diagnostics
Récupérez la liste des diagnostics dont vous avez
besoin dans votre cas particulier
Votre bien :
Date de construction :
le 01/01/1949
le 01/01/1949
et 01/07/1997
le 01/07/1997
Date de construction :
le 01/01/1949
le 01/01/1949
Installation électrique :
plus de 15ans)
moins de 15ans)
Installation fixe de gaz :
plus de 15ans)
moins de 15ans)
Votre liste personnalisée de diagnostics
DPE
Le Diagnostic de Performance Energétique décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, d'éclairage et de ventilation.
Le DPE évalue la consommation en énergie d’une maison ou d’un appartement, ainsi que son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Qu’il s’agisse de chauffage, d’électricité ou d’isolation, il offre une vision exhaustive de la consommation énergétique et des émissions en CO2 d’un bien, au moment de sa vente ou de sa location. Le DPE est un indicateur important avant d’acheter ou de louer, puisque plus le logement est énergivore, plus vos factures risqueront d’être élevées.
Le DPE est obligatoire depuis novembre 2006 dans le cadre d’une vente, depuis juillet 2007 pour une mise en location. Tout bien immobilier mis en vente ou en location doit disposer d’un DPE valide, daté de moins de 10 ans. Seuls les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an sont exemptés de DPE.
La loi du 23 novembre 2018 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur depuis le 1er juillet 2021.
CREP (plomb)
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les peintures d’un logement et ne concerne que les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.
Si le CREP met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm² sur des supports dégradés, le propriétaire du logement doit alors faire des travaux afin d’éradiquer la présence du plomb.
Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel afin de l’annexer à toute promesse de vente, et acte de vente. Sa durée de validité et de 1 an.
Il en va de même pour le bailleur en cas de location où le CREP devra être annexé au bail à sa signature. Sa durée de validité est de 6 ans. En vente, comme en location, sa validité est permanente en l’absence de plomb.
SURFACE HABITABLE LOI BOUTIN
Contrairement à la superficie loi Carrez qui doit être indiquée dans un acte de vente, lors de la location d'un logement d'habitation, le contrat de location doit mentionner la surface habitable du lot loué (loi BOUTIN)
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des hauteurs inférieures à 1,80 m. Ne sont pas prises en compte notamment les superficies suivantes (selon les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation) :
- Les combles non aménagés,
- Les caves, sous-sols,
- Les remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10,
- Les locaux communs, et autres dépendances des logements
La durée de validité d’une surface habitable est illimitée, à la condition de pouvoir prouver qu’il n’y a pas eu, entretemps, de nouveaux travaux augmentant/réduisant la superficie d’origine.
ATTESTATION DE SURFACE LOI CARREZ
La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. Les lots de copropriété suivants sont concernés :
- Les appartements d'habitation ;
- Les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).
Sont exclus de l'obligation de la superficie loi Carrez :
- En copropriété : les caves, garages, emplacement de stationnement ainsi que tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés,
- Les terrains et tous les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété (les maisons individuelles pour l'essentiel). Les maisons individuelles sont exclues, mais peuvent, cependant, être soumises aux règles de la copropriété dans le cadre de copropriété horizontale. En ce cas, le métrage loi Carrez doit être annexé au compromis de vente.
La superficie du bien doit figurer dès l'avant-contrat (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), puis dans l'acte notarié.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte définitif de vente, l'acquéreur peut engager une action en diminution du prix à l'encontre du vendeur. Cette action doit être intentée au plus tard dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte définitif.
La durée de validité d’une attestation de superficie loi CARREZ est illimitée, à la condition de pouvoir prouver qu’il n’y a pas eu, entretemps, de nouveaux travaux augmentant/réduisant la superficie d’origine.
REPERAGE AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les bâtiments sont concernés, quel que soit leur usage (habitations, bureaux-commerces), aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs, et aussi bien les parties privatives que les parties communes.
Le diagnostic amiante n’est pas une annexe obligatoire du contrat de bail.
Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de tenir à la disposition du locataire le Diagnostic Amiante des Parties Privatives du logement sur simple demande de sa part. Ce diagnostic concerne la recherche de présence d’amiante dans les matériaux de la liste A (Flocages – Calorifugeages – Faux-plafonds)
Tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un rapport de repérage des matériaux amiantés référencés dans la liste A et la liste B.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.
Si le bien loué se situe dans un immeuble en copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un diagnostic Amiante Parties privatives (DAPP), complété d’un Diagnostic Technique Amiante des parties communes (DTA), doit être établi (repérage des matériaux amiantés référencés dans la liste A et la liste B).
La durée de validité est illimitée en l’absence d’amiante, de 36 mois avec contrôle périodique en cas de présence d’amiante. Les DTA réalisés avant le 31/12/2012 doivent être actualisés.
DIAGNOSTIC GAZ
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Le diagnostic vise à décrire l’état de l’installation, notamment :
- L’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz, et leurs raccordements,
- L’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leurs raccordements,
- L’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils
Ce dossier doit être annexé :
- A toute promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente
- A tout bail d’habitation,
Le diagnostic a une durée de validité de :
- 3 ans dans le cas d'une vente,
- 6 ans dans le cas d'une location.
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché
CONTROLE ELECTRICITE
L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives d’un logement et de ses dépendances loué vide ou meublé à usage de résidence principale. Ce diagnostic est destiné à évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être réalisé et joint :
- Aux baux de location nue et meublée à usage de résidence principale,
- Aux promesses et actes de vente,
lorsque le logement comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Le contrôle réalisé à l’occasion de ce diagnostic identifie, entre autres, la présence :
- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel (mise à la terre),
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- La présence de matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- La présence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018. Sa durée de validité est :
- de 3 ans dans le cadre d’une vente,
- de 6 ans dans le cadre d’une location.
DIAGNOSTIC PARASITAIRES
L'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ce diagnostic vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Le diagnostic Etat Parasitaire remis au futur acquéreur doit être réalisé pour
- Les maisons individuelles
- Les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
- Les parties communes situées dans un immeuble en copropriété.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites. En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
Pour savoir si votre logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, il est recommandé de consulter :
- La préfecture,
- La mairie,
- Le site internet de votre département
Le diagnostic Etat Parasitaire a une durée de validité de 6 mois.
ERP & PEB
ERP (État des risques et Pollutions)
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé.
Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions (ERP) fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail.
L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail.
Si l'état des risques et pollutions manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou la diminution du prix de vente.
Quant au locataire en cas d'absence d'ERP annexé à son bail d'habitation, il pourra saisir le tribunal de grande instance et engager la responsabilité du propriétaire pour vices cachés.
Etat des Nuisances Sonores Aériennes (Plan d’Exposition au Bruit)
L'article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit ainsi qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire. Ce document est alors annexé à l’ERP.
PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLE COLLECTIF
REPERAGE AMIANTE
Immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d'amiante dans les parties communes.
Le diagnostic porte sur les flocages, calorifugeages, faux plafonds et autres matériaux contenant de l'amiante (dalles de sol), à l'intérieur comme à l'extérieur (bardages, conduits en toiture et façade par exemple). S'il révèle la présence d'amiante, il en précise la localisation et son état de conservation.
Une fois réalisé, le Dossier Technique Amiante est tenu à jour par le syndic et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien. Il doit également être complété à chaque évolution de la réglementation, notamment si elle impose de nouveaux repérages. Si le repérage révèle la présence d'un matériau amianté en mauvais état, celui-ci libère spontanément ses fibres dans l'atmosphère. Il est alors indispensable de faire voter et d'entreprendre des travaux de retrait ou de confinement dans les meilleurs délais. A défaut de réaliser les travaux, le syndicat des copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires) peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
Mise à jour des DTA réalisés avant le 31 décembre 2012 :
- Au plus tard le 1er février 2021,
- A la première vente d’une partie privative dans un immeuble collectif,
- A l’occasion de l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux (36 mois),
- En cas de réalisation de travaux dans les parties communes.
CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) dans les peintures a dû être établi, par un diagnostiqueur certifié, sur les parties communes de l'immeuble au plus tard le 12 août 2008. Tous les immeubles concernés doivent aujourd'hui avoir été diagnostiqués.
Si le CREP révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil légal, le syndic doit en avertir les copropriétaires et des travaux doivent être effectués pour supprimer le risque d'exposition au plomb (travaux votés à la majorité de l'article 25), en garantissant par la bonne tenue des revêtements, par exemple en les recouvrant. A défaut de réaliser les travaux, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
ETAT PARASITAIRE
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, instaurant le diagnostic termites, impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain), tout comme au Syndic de Copropriété concernant les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages dès qu'ils en ont connaissance.
L’Etat Parasitaire doit être produit à la 1ére vente d’une partie privative d’un immeuble collectif, tout comme l’Etat Parasitaire des parties communes.
Sa validité est de 6 mois.
PLOMB DANS L’EAU
Directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 et décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (J.O n° 297 du 22 décembre 2001, qui prévoit que la teneur maximale en plomb dans l’eau ne doit pas dépasser :
- 25 microgrammes par litre (25μg/L) jusqu’au 24 décembre 2013
- 10 microgrammes par litre (10 μg/L) à compter du 25 décembre 2013
Sont concernés :
- Les immeubles collectifs,
- Les Etablissement Recevant du Public,
- Les Hôpitaux et Etablissements de Santé.
IMMEUBLE EN PLEINE PROPRIETE
DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, appelée Loi SRU, impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation). Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété. Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente.
Sa validité est de 3 ans.
DPE À L'IMMEUBLE
La loi « Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2013. L’entrée en vigueur dépend du nombre de lots. Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots sont concernées. Cette obligation s’applique également en l’absence d’équipement de chauffage ou de refroidissement collectif.
Le diagnostiqueur, certifié avec la mention « tous types de bâtiments », peut établir le DPE de l’immeuble en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements. La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble sera obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.
Le DPE à l’immeuble renseigne sur l’état de la copropriété et se constitue :
- D’une description de l’état initiale de la copropriété : caractéristiques du bâtiment, des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, éclairage, etc. ;
- D’une indication des consommations du bâtiment, des dépenses annuelles d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ;
- D’une étiquette énergie et d’une étiquette climat ;
- De recommandations de travaux d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
Merci de nous contacter pour avoir un devis ou des informations :
