autres services
CONSTAT APRES TRAVAUX
Avant la signature du bail, le locataire et le propriétaire-bailleur peuvent s’entendre afin que le locataire réalise des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise de loyer. Il y aura alors lieu d’indiquer dans le bail le détail des travaux que le locataire s’engage à réaliser.
Une fois les travaux réalisés par le locataire, il y aura lieu de réaliser un constat visuel après travaux permettant de vérifier que le locataire a bien réalisé les travaux dans les règles de l’art, et dans les conditions mentionnées au bail.
levée de reserves
a levée de réserve est une clause contractuelle précisant le droit d’un acquéreur ou propriétaire d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) de faire des réserves sur certains vices, défauts ou manquements éventuels du constructeur ou entrepreneur, puis de les lever si ce dernier a régularisé la situation.
Le professionnel est tenu de réaliser les travaux nécessaires 3 mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit dans les 9 mois qui suivent la date d’établissement du procès-verbal de réception notifiant les réserves.
PLOMB DANS L’EAU SANITAIRE
La présente mission a pour objectif de répondre à la demande d’un consommateur qui souhaite connaitre la consommation en plomb dans l’eau à son robinet et de fournir les indications pratiques pour l’interprétation des mesures. Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’application de la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 qui prévoit pour le plomb des exigences spécifiques, la teneur maximale en plomb dans l’eau ne devant pas dépasser la valeur de 10 microgrammes par litre (10 μg/L) à compter du 25 décembre 2013.
En application de l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2003, le prélèvement porte sur un volume d’eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations. Le prélèvement est réalisé au cours de la journée, durant les heures habituelles d’activité, au point où l’eau sort des robinets qui sont habituellement utilisés pour la consommation humaine.
Repérage Amiante Avant Travaux
(RAAT)
Depuis le 19 juillet 2019, il est obligatoire de réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) avant toute intervention dans les immeubles bâtis, construits avant 1997. L’arrêté publié au JORF n°0165 du 18 juillet 2019, entré en vigueur le 19 juillet 2019, impose désormais aux professionnels, mais aussi aux particuliers, de réaliser ce diagnostic même avant de menus travaux.
La durée de validité d’un repérage amiante dépend de la conclusion du rapport. En l’absence d’amiante, la durée de validité du rapport est illimitée, En présence d’amiante, la durée de validité est en principe de trois ans. En ce cas, le rapport du diagnostiqueur peut préconiser :
- soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- soit une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère,
- soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Diagnostic Amiante Avant Travaux
(DAAT ou DTAAT)
Sont concernés : BUREAUX, COMMERCES, PARTIES COMMUNES
Le Diagnostic Amiante Avant Travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 dans lequel il est réalisé des travaux par une entreprise.
Il intervient obligatoirement dans le cadre de la réalisation de projets de travaux de rénovation, de réhabilitation, d’aménagement, etc. L’objectif du DAAT est d’identifier la présence d’amiante et d’analyser les risques sanitaires afin de protéger les intervenants et les salariés pouvant être soumis à l’inhalation de fibres d’amiantes.
Le DAAT est effectué avant tout début de travaux, la responsabilité reposant sur le maitre d’ouvrage. Le rapport est consultable par la société qui procède au désamiantage, l’inspection du travail, le propriétaire et les entreprises amenées à œuvrer sur le site. Le DAAT comporte aussi bien des opérations de repérage des matériaux comprenant de l’amiante (liste A, B) que des sondages destructifs sur les parties du bâtiment faisant l’objet de travaux. Cette procédure permet de détecter la présence de fibres d’amiante accessibles ou non, visibles ou encoffrées. En cas de présence d’amiante, le maitre d’ouvrage doit engager les opérations de retrait ou d’encapsulage de l’amiante avant le début des travaux. Un plan de retrait amiante est alors mis en place un mois avant les travaux et envoyé à l’inspection du travail. S’ensuivent des opérations de retraits des matériaux repérés, de contrôle visuel et/ou de contrôle d’empoussièrement.
Diagnostic Amiante Avant Démolition
(DAAD)
Le Diagnostic Amiante Avant Démolition concerne tous les bâtiments à usage d’habitation ou commercial dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Le DAAD concerne les travaux de démolition. Il a pour objectif le repérage, le retrait ou le confinement des matériaux présentant des traces d’amiante (liste A, B et C). Dans certains cas où les matériaux ne sont pas visibles ou accessibles, un prélèvement peut passer par leur destruction.
Le rapport permet de prendre des mesures de protection pour l’environnement face aux risques de pollution, mais aussi pour les riverains qui habitent autour du site et bien évidemment pour les travailleurs en charge de réaliser le chantier de déconstruction partielle ou totale du bâtiment en question.
PLANS & METRES
Parties Privatives
- Surface corrigée (loi du 1er septembre 1948)
- Plan Métré au 1/100éme (Incluant récapitulatif des surfaces en absence du RCP – loi carrez si RCP)
- Etablissement de plans d’intérieurs au 1/50éme + Calcul superficies privatives
Parties Communes
- Relevé des surfaces des parties communes
- Etat Descriptif de Division & modificatif
- Calcul d’une nouvelle catégorie de charges
