La location d‘un bien est assujettie à la réalisation de diagnostics immobiliers dont les rapports devront être transmis aux locataires. Si l’on connait bien la réglementation qui s’applique pour les logements, quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location d’un local commercial auquel est associée une habitation ?
Pour les baux commerciaux
Si la location est faite au titre d’un bail commercial, le bailleur devra inclure au dossier de diagnostic technique :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Un État des risques et pollutions (ERP)
- Un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) du logement si celui-ci a été édifié avant 1949
En plus de ces documents, le bailleur devra communiquer le dossier technique amiante (DTA) de la partie commerciale, et éventuellement le Dossier amiante des parties privatives du logement si celui-ci est situé dans une copropriété construite avant le 1er juillet 1997.
Pour les baux mixtes professionnels/ habitation
Dans ce cas, les bailleurs devront fournir les mêmes diagnostics que pour un bail commercial, mais ils devront y ajouter :
- Un état de l’installation intérieure d’électricité du logement si l’installation date de plus de 15 ans
- Un état de l’installation intérieure de gaz du logement si celui est équipé d’une installation fixe qui date de plus de 15 ans
Enfin, n’oubliez que la réalisation d’un état des lieux est important pour protéger vos intérêts de bailleur et réduire les risques de litige avec vos locataires.
